Conditions générales de vente

Conditions

Les présentes conditions de vente s’appliquent aux achats de produits de la marque Baylis Medical Technologies Inc. (« BMT »), de produits BMT portant la marque Baylis Medical Company Inc. (« BMC »), des achats de produits de marques de tiers et de services connexes effectués directement auprès de BMT. Les achats effectués auprès de distributeurs ou autres revendeurs indépendants seront subordonnés aux conditions de vente susceptibles d’être établies séparément par chacun desdits distributeurs ou revendeurs, sachant que lesdites conditions ne seront aucunement opposables à BMT à moins d’une entente expresse contraire à cet effet. Cependant, BMT offre la Garantie limitée énoncée ci-dessous aux Clients qui achètent des produits de marque BMT, des produits BMT portant la marque BMC ainsi que des services connexes auprès d’un distributeur local BMT agréé. Ladite Garantie limitée du fabricant remplace l’ensemble des autres garanties expresses ou implicites, dont les garanties de qualité marchande et d’adaptation à un usage particulier qui sont expressément exclues.

Les présentes conditions entrent en vigueur au moment de la vente. Les conditions peuvent être modifiées à l’avenir.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions de vente (ainsi que les éventuels spécifications écrites, devis et/ou conditions supplémentaires connexes qui émaneraient de BMT) régiront seules la vente ou l’octroi sous licence de l’ensemble des marchandises et services de BMT (notamment l’équipement, les produits énoncés en Annexe A (le cas échéant), les accessoires, la formation, la programmation, la maintenance, l’ingénierie, les pièces, et les services de réparation et de remise à neuf, ci-après les « Produits ») fournis au Client en vertu des présentes, que la vente ou l’octroi de licence soit effectuée par le biais d’un document écrit, par télécopie ou par toute autre forme d’échange de données électroniques (« EDE ») ou de commerce électronique; elles constituent l’intégralité de l’accord conclu par le Client et BMT à cet égard. La réception ou l’acceptation de la livraison par le Client de tout Produit commandé ou acheté en vertu des présentes vaudra acceptation par lui des présentes conditions. Aucun ajout et aucune modification des présentes conditions ne sera opposable à BMT à moins d’être agréés par un écrit signé par un représentant autorisé au siège social de BMT sis 2645 Matheson Blvd. East, Mississauga, ON Canada L4W 5S4. BMT décline et rejette l’ensemble des conditions susceptibles d’être proposées par le Client ou qui figureraient ou seraient mentionnées dans un bon de commande ou une demande du Client qui viendraient s’ajouter aux conditions énoncées et stipulées dans les présentes ou qui les contrediraient.

Respect de la loi – Les parties aux présentes acceptent de respecter l’ensemble des lois, réglementations, règles et ordonnances fédérales, d’État/provinciales/territoriales et locales (les « Lois ») lorsqu’elles mettront en œuvre le présent Accord, notamment la loi fédérale des États-Unis sur la lutte contre la corruption dans le secteur des programmes de santé (Federal health care programs anti-kickback statute (« AKS ») (42 U.S.C. § 1320a-7b(b)). Les parties reconnaissent que les ventes de Produits pendant la durée de validité du présent Accord peuvent inclure des « rabais ou réduction de prix », selon la définition de ces termes figurant à la rubrique consacré aux exceptions en matière de rabais de l’AKS et dans les « règles refuges » concernant les rabais et autres réductions de prix énoncées dans le 42 C.F.R. § 1001.952(h). Conformément auxdites dispositions, le Client devra consigner intégralement et précisément l’ensemble des prix qu’il aura acquittés, sans réduction le cas échéant et selon les principes des éventuelles obligations applicables au remboursement des débiteurs, et transmettre l’ensemble des renseignements demandés par Medicare, Medicaid et tout autre programme de santé fédéral sur l’ensemble des rabais et réductions de prix reçus de BMT, notamment en divulguant toute réception d’équipement gratuit (le cas échéant). L’Accord (le cas échéant) comprend des Barèmes tarifaires et Taris contractuels pour chaque Produit afin de permettre au Client de respecter ses obligations de déclaration.

Modification de la Loi – Si les Lois ou leur interprétation sont modifiées par une autorité judiciaire ou une agence gouvernementale autorisée à faire appliquer lesdites Lois d’une manière qui ferait que la fourniture du Produit ou la vente de Produits en vertu du présent Accord risque de se trouver en violation de la Loi applicable, les parties s’engagent à ne pas agir en violation de la Loi et à entamer des négociations, pendant une période agréée par les parties ne pouvant toutefois pas dépasser quatre-vingt-dix (90) jours (la « Période de renégociation »), pour renégocier les conditions du présent Accord de bonne foi afin de restructurer leur relation et de respecter, dans la mesure du possible, les intentions légitimes qu’avaient les parties à la Date d’entrée en vigueur de l’Accord. Si une telle restructuration ne peut être agréée après des négociations de bonne foi pendant la Période de renégociation, le présent Accord sera résilié à la fin de la Période de renégociation ou plus tôt si les parties en conviennent ainsi.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Net trente (30) jours à compter de la date de facturation, toute prolongation de crédit étant laissée à l’appréciation de BMT. BMT peut établir des factures partielles et demander des paiements progressifs. BMT se réserve le droit d’établir des factures au format électronique et de recevoir des paiements par virement électronique. Tout paiement par carte de crédit, si ce type de paiement est autorisé, sera subordonné à la validation et à l’autorisation de la carte de crédit à la fois au moment de l’accord et immédiatement après l’expédition. Si un paiement n’est pas effectué à échéance, BMT se réserve le droit de suspendre toute exécution subséquente en vertu des présentes ou de prendre d’autres mesures. Aucun paiement ne pourra être déduit d’un montant dû. Des intérêts seront ajoutés aux montants en souffrance au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois (sous réserve de toute éventuelle limite imposée par la loi applicable).

CONDITIONS DE LIVRAISON

Les conditions de livraison sont FOB au départ de l’usine ou de l’entrepôt de BMT ou comme autrement convenu dans l’accusé de réception de la commande émis par BMT. Dans tous les cas, les titres de propriété des Produits seront transférés au Client lors de la livraison au Client ou lors de la prise en charge par le premier transporteur effectuant le transport vers le Client si celle-ci est antérieure, sachant que tous les droits de propriété intellectuelle associés aux Produits resteront dévolus à BMT ou à ses fournisseurs ou concédants de licence. Les dates de livraison agréées ne sont qu’approximatives et sont fonction de la transmission rapide par le Client de tous les renseignements nécessaires. BMT décline toute responsabilité au titre des retards de livraison. BMT réglera à l’avance les frais d’expédition, de fret, de manutention et autres concernant les Produits et ajoutera lesdits frais au montant facturé au Client. Le Client peut être subordonné aux frais imposés par la Chambre de commerce au titre de la certification des documents d’exportation.

IMDEMNITÉ (DONT PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE)

Sauf en ce qui concerne les exceptions énoncées dans les présentes, BMT assumera la défense dans tout procès ou toute procédure intentés contre le Client qui résulterait d’une allégation selon laquelle la conception ou la fabrication des Produits vendus ou accordés sous licence en vertu des présentes par BMT enfreignent sciemment un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce accordés ou enregistrés dans le pays de destination de l’expédition effectuée par BMT, à condition que (a) le Client avertisse sans délai BMT par écrit de ladite plainte ou desdits procès ou procédure; (b) aux frais de BMT, le Client accorde à BMT le droit exclusif d’assurer la défense, de régler à l’amiable ou de contrôler la défense de tout procès ou de toute procédure; (c) le Client fournisse les renseignements et l’assistance nécessaires dans le cadre de ladite défense ou dudit règlement; et (d) le Client ne prenne pas position contre BMT dans le cadre d’une telle plainte. Si BMT est obligée d’assurer la défense dans le cadre d’un tel procès ou d’une telle procédure, BMT règlera tous les frais et dommages-intérêts qui y sont directement liés et qui seront définitivement adjugés et convenus par BMT. Les obligations de BMT en vertu du présent paragraphe seront respectées si, à sa discrétion et à ses frais, BMT : (i) permet au Client de continuer à utiliser les Produits concernés; (ii) remplace les Produits concernés par un équipement/logiciel non contrefait ayant la même fonctionnalité que les Produits incriminés; (iii) modifie les Produits pour faire en sorte qu’ils ne constituent plus une contrefaçon tout en conservant une fonctionnalité similaire; ou (iv) si les points (i) à (iii) ne peuvent être réalisés d’un point de vue commercial, rembourse au Client le prix d’achat des Produits affectés en échange de leur restitution. BMT n’aura aucune obligation en matière de défense ou en vertu d’une quelconque autre responsabilité eu égard à : [a] un tel procès ou une telle procédure si ceux-ci découlent ou sont fondés sur une configuration ou une modification effectuée, spécifiée ou demandée par le Client et incorporée dans les Produits ou constituant les Produits; [b] l’usage des Produits dans le cadre d’un procédé ou d’une application spécifiés, demandés ou contrôlés par le Client ou des tiers, ou [c] l’usage des Produits en association avec un autre équipement, logiciel ou élément matériel n’émanant pas de BMT. Dans le présent paragraphe, le terme « Produits » renvoie exclusivement au matériel informatique et au logiciel standard de BMT qui sont en vente dans le commerce, et exclut expressément les équipements/logiciels portant la marque de tiers. LE PRÉSENT PARAGRAPHE REMPLACE L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET DÉCLARATIONS EXPRESSES OU IMPLICITES STIPULANT QUE LES PRODUITS SERONT PROTÉGÉS CONTRE TOUTE PLAINTE LÉGITIME D’UNE TIERCE PARTIE QUI ALLÉGUERAIT UN CAS DE CONTREFAÇON OU UN DÉLIT SIMILAIRE.

Concernant les produits qui ne sont pas fabriqués par BMT, les politiques d’indemnisation, d’assurance et de garantie du fabricant s’appliqueront. Pour plus de clarté, il est précisé que BMT n’offre aucune indemnisation, assurance ou garantie au Client au titre des produits qui ne sont pas fabriqués par BMT.

Le Client indemnisera, défendra et tiendra BMT et ses filiales, dirigeants, directeurs et employés francs de tout préjudice à l’égard des plaintes de tiers, responsabilités, dommages ou autres frais, dont les frais d’avocat raisonnables, qu’ils concernent des personnes (ce qui inclut les préjudices corporels et les décès) ou des biens, si ledit dommage ou préjudice est lié d’une quelconque manière aux éléments suivants : (i) des actes ou omissions négligents ou intentionnels du Client, ou de ses dirigeants, mandataires, employés, prestataires indépendants ou ayants droit; (ii) le non-respect des conditions du présent Accord par le Client, ou (iii) tout usage de Produits consomptibles à usage unique qui auraient été restérilisés.

REVENTE DE PRODUITS ET SERVICES D’AUTRES MARQUES

NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, BMT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, N’ACCEPTE AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNITÉ (AU TITRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU AUTREMENT) ET DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, DONT NOTAMMENT TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET SERVICES D’AUTRES MARQUES (CE QUI INCLUT LA FORMATION) QUI SERAIENT REVENDUS OU ACCORDÉS EN VERTU D’UNE SOUS-LICENCE PAR BMT EN TANT QU’ARTICLES DISTINCTS EN VERTU DES PRÉSENTES.

CONDITIONNEMENT ET MARQUAGE

Les demandes de conditionnement et de marquage spécifiques du Client peuvent donner lieu à des frais supplémentaires qui s’ajouteront au prix des Produits.

POIDS ET DIMENSIONS

Les poids et dimensions affichés ne sont qu’estimatifs ou approximatifs et non garantis.

TARIFS

Les tarifs et autres informations figurant dans les publications de BMT (dont les catalogues de produits et brochures) sont susceptibles d’être modifiés sans motif et devront être confirmés dans un devis spécifique. Lesdites publications ne constituent pas des offres de vente et elles ne sont publiées qu’à des fins d’information. Les tarifs n’incluent pas les taxes sur les ventes ou sur l’usage, les taxes d’accise, les droits de douane, la taxe à la valeur ajoutée ou les autres taxes similaires. Le Client devra régler ou rembourser à BMT l’ensemble des taxes éventuellement dues. Le temps d’intervention et les services matériels seront facturés en fonction des tarifs de service de BMT (qui incluront les éventuels coûts des heures supplémentaires et de déplacement) en vigueur à la date d’exécution des services, à moins qu’un devis écrit ou un accusé de réception de commande de BMT ne mentionne autre chose. Le temps d’intervention facturable inclut le temps de déplacement vers et depuis le site d’intervention ainsi que le temps d’intervention réelle et le temps d’attente des représentants de BMT (que ce soit sur site ou hors site) nécessaires pour réaliser les services.

MODIFICATIONS ET SUBSTITUTIONS

Les modifications de commande demandées par le Client, dont les modifications d’identité, de portée et de livraison des Produits, doivent être formulées par écrit et préalablement approuvées par BMT, et sont subordonnées à l’ajustement des tarifs, des délais et des autres conditions affectées. En tout état de cause, BMT se réserve le droit de refuser toute modification qui serait jugée non sécuritaire, techniquement déconseillée, contraire aux consignes et normes d’ingénierie ou de qualité établies, ou incompatibles avec les capacités de conception ou de fabrication de BMT. En outre, BMT se réserve le droit de substituer aux Produits des Produits dont la version ou la série a été récemment révisée ou des Produits équivalents ayant une forme, une conception et une fonction comparables.

RETOURS

Tous les retours de Produits seront subordonnés aux consignes de BMT. Les retours hors garantie et demandes de remboursement de Produits consomptibles non utilisés et pouvant être revendus seront subordonnés à des frais de restockage de vingt-cinq pour cent (25 %), à la discrétion de BMT, et ne seront acceptés que si les Produits consomptibles sont retournés dans les trente (30) jours de leur achat et s’ils sont dans leur emballage d’origine sans marquage (les Produits usagés ou ne pouvant être revendus ne pourront être retournés à BMT). Le Client réglera les frais d’expédition des Produits consomptibles retournés hors garantie. Les conditions d’expédition des Produits consomptibles retournés hors garantie seront FOB à destination. Les Produits consomptibles retournés sous garantie doivent être convenablement conditionnés et expédiés aux sites spécifiés par BMT. Les contenants servant au transport doivent être clairement étiquetés en vertu des instructions fournies par BMT et expédiés fret prépayé par le Client. BMT remboursera lesdits frais d’expédition au Client une fois que les Produits consomptibles sous garantie auront été réceptionnés. Nonobstant ce qui précède, toutes les ventes de produits consomptibles selon la formule « boîte ouverte » seront définitives et ne pourront être prises en compte au titre d’un retour hors garantie.

ANNULATION DE COMMANDES

Le Client ne peut annuler une commande qu’avant son expédition à condition de le faire par écrit et de verser à BMT des frais raisonnables d’annulation et de restockage qui incluront le remboursement des frais directs. Les frais d’annulation associés aux commandes de Produits personnalisés ou aux Produits spécifiquement fabriqués selon les spécifications du Client pourront équivaloir au prix de vente réel des Produits. BMT est en droit d’annuler une commande pour un motif précis à tout moment par le biais d’un avis écrit et BMT pourra réclamer les frais d’annulation et de restockage susmentionnés.

FORCE MAJEURE

BMT ne saurait être responsable des éventuels dommages, pertes ou retards qui découleraient de son incapacité (ou de celle de ses sous-traitants) à exécuter ses obligations en vertu des présentes si celle-ci est due à des causes hors de son contrôle, ce qui inclut notamment les catastrophes naturelles, les actes ou omissions du Client, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les grèves, les inondations, les épidémies, les pandémies, les restrictions dues à une quarantaine, les guerres, les émeutes, les attentats terroristes, les retards de transport ou les embargos sur les transports. En cas de retard de cette nature, les délais d’exécution de BMT seront allongés autant que légitimement raisonnable pour prendre en compte lesdits retards.

CLAUSES ET CONTRATS IMPOSÉS PAR L’ÉTAT

L’application aux Produits ou aux dispositions des présentes conditions de réglementations et de clauses contractuelles imposées par l’État devra être étudiée et approuvée séparément par un représentant autorisé au siège de BMT. Les Produits vendus ou accordés sous licence en vertu des présentes ne sont pas destinés à être utilisés, et ne sauraient être utilisés, dans le cadre d’une application liée au nucléaire que ce soit en tant que « composants de base » au sens qui est donné à ces termes dans les règlements américains sur le nucléaire ou des lois et réglementations nucléaires similaires de tout autre pays, ou autrement.

CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Les Produits et éléments matériels connexes qui sont fournis ou accordés sous licence peuvent être subordonnés à diverses loi et réglementations sur les exportations. Il incombe à l’exportateur de respecter l’ensemble desdites lois et réglementations. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, si une loi nationale américaine ou canadienne exige une autorisation d’exportation en cas d’exportation ou de réexportation d’un Produit ou d’une technologie connexe, aucune livraison ne saurait être effectuée avant que ladite autorisation d’exportation soit reçue, quelle que soit la date de livraison prévue. En cas de rejet de l’autorisation d’exportation requise, BMT sera exonérée de toute autre obligation relativement à la vente et/ou licence et à la livraison des Produits du fait dudit rejet sans autre responsabilité envers le Client ou une quelconque autre partie. Le cas échéant, BMT aura droit à un dédommagement au titre des frais directs engagés. BMT ne saurait obtempérer aux demandes de boycott sauf à ce que la loi américaine ou canadienne ne l’y autorise et, le cas échéant, si BMT en décide ainsi.

LITIGES

Les parties s’efforceront de résoudre de bonne foi et rapidement tout litige qui résulterait des présentes par le biais de négociations entre des représentants des parties qui seront pleinement habilités à régler ledit litige. En cas d’échec, les parties tenteront encore de régler de bonne foi le litige par le biais d’une médiation non exécutoire menée par une tierce partie, et les frais de médiation et honoraires du médiateur seront équitablement répartis entre les deux parties. Tout litige qui ne serait pas résolu par le biais de la négociation ou de la médiation pourra être porté devant un tribunal compétent conformément aux conditions des présentes. Ces procédures sont les seules procédures applicables à la résolution de tout litige entre les parties.

RÉSILIATION

BMT pourra résilier tout ou partie du présent Accord sans motif grave, à tout moment et pour une raison quelconque moyennant d’adresser un préavis écrit d’au moins trente (30) jours au Client. Dès lors qu’un tel avis de résiliation aura été donné, BMT cessera immédiatement toute expédition des Produits. Le Client réglera à BMT l’ensemble des Produits qui auront déjà été fournis au Client à la satisfaction du Client.

BMT pourra résilier tout ou partie de l’Accord pour un motif valable moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours si le Client enfreint l’une quelconque des dispositions substantielles du présent Accord.

DROIT APPLICABLE ET FORUM

L’Accord stipulé dans les présentes et l’ensemble des litiges y en découleront seront régis et interprétés conformément aux lois internes et seront subordonnés à la juridiction exclusive des tribunaux de l’État, de la province ou de la juridiction gouvernementale dans lesquels le principal établissement de BMT est domicilié, à savoir Montréal, au Québec (Canada), sans égards pour les dispositions de la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si l’une quelconque des dispositions des présentes est jugée en tout ou partie invalide ou inapplicable en vertu d’une loi applicable, le reste de l’Accord stipulé dans les présentes n’en sera pas affecté.

CESSION

L’Accord stipulé dans les présentes peut être cédé par l’une des parties avec le consentement écrit de l’autre partie (étant entendu que ledit consentement ne saurait être refusé sans raison). Il convient de noter cependant qu’aucun consentement ne sera requis pour les transferts et cessions internes entre BMT et ses filiales ou sociétés affiliées dans le cadre d’un regroupement, d’une fusion ou de toute autre forme de réorganisation de l’entreprise.

RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client accepte d’utiliser le Produit consomptible ou le générateur de radiofréquence (l’« Équipement ») conformément aux lois et réglementations applicables dans sa juridiction. Celles-ci incluent toutes les lois et réglementations locales, d’État/provinciales/territoriales et fédérales pertinentes.

Le Client s’engage à utiliser, conserver et entretenir les Produits consomptibles et l’Équipement (le cas échéant) conformément aux Consignes d’utilisation y afférentes.

En outre, toute violation de la présente clause exonérera automatiquement BMT de toute responsabilité légale ou statutaire directe ou indirecte.

Le cas échéant, le Client s’engage à entretenir l’Équipement et les Produits consomptibles conformément aux consignes et calendrier de maintenance préventive.

Le Client s’abstiendra de revendre ou de redistribuer l’Équipement et les Produits consomptibles à des entités ou personnes sans l’approbation préalable écrite de BMT.

Le Client s’engage à ne pas utiliser l’Équipement en association avec des produits, articles, consommables, articles jetables, équipements ou pièces non autorisés. Le Client reconnaît expressément que BMT ne sera pas responsable des dommages, blessures ou décès qui résulteraient d’un usage de l’Équipement en association avec des produits, articles, consommables, articles jetables, équipements ou pièces non autorisés.

Le Client reconnaît expressément que BMT ne l’indemnisera pas au titre des plaintes résultant de dommages, blessures ou décès qui seraient dus à un usage de l’Équipement en association avec des produits, articles, consommables, articles jetables, équipements ou pièces non autorisés.

Le Client reconnaît spécifiquement que BMT ne sera pas responsable des dommages, blessures et décès qui seraient dus à la restérilisation ou réutilisation des Produits sur des utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît expressément et prend acte du fait que BMT ne l’indemnisera pas au titre des dommages-intérêts, des blessures ou des décès résultant du fait que les Produits auront été restérilisés par une tierce partie et réutilisés sur des utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît expressément et prend acte du fait que la garantie offerte par BMT au titre des Produits sera nulle si les Produits sont restérilisés par une tierce partie et réutilisés sur des utilisateurs finaux.

Le Client reconnaît que les consommables BMT sont à usage unique.

Même si BMT conserve le titre de propriété de l’Équipement, le Client sera financièrement responsable de l’Équipement lorsque celui-ci se trouvera sur le site du Client. Si l’Équipement est mal utilisé ou s’il est perdu, volé, endommagé ou rendu inutilisable, de quelque manière que ce soit, le Client sera responsable de son remplacement ou de sa réparation. Le Client fera en sorte que l’Équipement ne soit pas grevé ou hypothéqué, et s’abstiendra de gager l’Équipement ou de donner une quelconque garantie sur l’Équipement à quiconque.

Le Client reconnaît que s’il adhère à un Réseau autonome de distribution (IDN), un organisme de groupement d’achats (GPO) ou une autre organisation qui le regroupe avec d’autres entités, son contrat actuel avec BMT sera nul et automatiquement résilié.

CONFIDENTIALITÉ

Le Client et ses représentants désignés reconnaissent que tous les renseignements concernant les opérations, tarifs, plans stratégiques ou autres informations exclusives de BMT qui sont divulgués au Client leur sont confiés en toute confidentialité et sous le sceau du secret, sauf : (i) s’ils sont déjà ou tombent subséquemment dans le domaine public sans faute du Client; (ii) s’ils étaient connus du Client avant leur divulgation; ou (iii) s’ils sont développés de manière indépendante par le Client ou obtenus par lui auprès d’une autre source sans être assortis d’une obligation de confidentialité. Le Client ne publiera aucun communiqué de presse et ne fera aucune déclaration, et s’abstiendra d’utiliser le nom, la marque et le logo de BMT dans des activités promotionnelles et de faire des annonces ou commentaires publics concernant le présent Accord sans le consentement préalable écrit de BMT.

ASSURANCE

Pendant toute la Durée de validité de l’Accord, BMT conservera, à ses frais, une couverture d’assurance relativement à ses activités. Toutes les polices d’assurance obligatoires seront souscrites auprès de compagnies d’assurance agréées. BMT remettra au Client, si celui-ci lui en fait la demande, un certificat d’assurance attestant de la couverture susmentionnée.

GARANTIE LIMITÉE

Équipement

BMT garantit au propriétaire enregistré que l’Équipement et le Commutateur au pied seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication au moment de leur achat. Tous les composants de l’Équipement et du Commutateur au pied sont couverts par la garantie décrite ci-dessous, à l’exception du Câble de raccordement et de la Sonde qui sont couverts par leurs propres manuels et une garantie distincte. En vertu de la présente Garantie limitée, si un Équipement garanti présente un défaut de matériaux ou de fabrication, BMT le réparera ou le remplacera, à son entière discrétion, mais ne prendra pas en charge les éventuels frais de transport et de main-d’œuvre associés à l’inspection, à la récupération ou au restockage de l’Équipement. La durée de la garantie sera de : (i) un (1) an à compter de la date de son expédition concernant le générateur, et (ii) quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date d’expédition concernant le Commutateur au pied.

La présente Garantie limitée s’applique uniquement à l’Équipement neuf et original sorti de l’usine à condition qu’il soit utilisé comme prévu dans des conditions normales. La Garantie limitée de BMT ne s’appliquera pas à l’Équipement BMT si celui-ci a été restérilisé, réparé, altéré ou modifié de quelque manière que ce soit ni à un Équipement qui n’aurait pas été convenablement stocké ou installé, ou n’aurait pas été utilisé ou entretenu selon les instructions de BMT. La garantie ne s’applique pas aux Équipements mal utilisés, négligés ou mal installés, ou qui auraient été altérés, ajustés ou détériorés par une personne ne faisant pas partie du personnel autorisé de BMT.

Si après examen, un agent de service autorisé détermine que le dysfonctionnement est dû à une mauvaise utilisation ou un usage abusif, les dispositions de la garantie ne s’appliqueront pas. Une estimation des frais de réparation sera transmise au Client avant tout service d’entretien ou toute réparation de l’Équipement.

Il incombe au Client de retourner, à ses propres frais, l’Équipement défaillant à BMT au 5959 Trans-Canada Highway, Montréal, Québec, H4T 1A1 ou à toute autre adresse spécifiée. Le Client devra obtenir un numéro d’autorisation de retour avant de réexpédier l’Équipement à BMT. À sa discrétion, BMT pourra réparer l’unité ou en expédier une neuve. L’Équipement devra être expédié par le Client tous frais payés que ce soit pendant la période de garantie ou hors de la période de garantie. En vertu de la présente Garantie limitée, s’il apparaît que l’Équipement de BMT présente un défaut de matériaux ou de fabrication, BMT remboursera au Client les frais d’expédition qu’il aura engagés à cet effet.

Si, après examen, il est déterminé que la défaillance a été causée par une mauvaise utilisation ou des conditions d’utilisation anormales, les réparations seront facturées au Client en tant que réparations hors garantie.

Exonération et limitation de garantie

La Garantie limitée énoncée dans les présentes remplace l’ensemble des autres garanties, recours, obligations et responsabilités de BMT, qu’ils soient implicites ou exprès, dont les garanties implicites de qualité marchande et d’adaptation à un usage ou objectif particulier. Toute garantie qui ne serait pas stipulée dans les présentes est expressément exclue.

LE RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES SERA L’UNIQUE RECOURS AU TITRE DES DEMANDES DE GARANTIE À L’EXCLUSION DE TOUT AUTRE DOMMAGE DONT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE MATÉRIEL, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES, DE CONTRAT, DE CLIENTÈLE OU D’ÉLÉMENTS SIMILAIRES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS), ET TOUTES LES AUTRES FORMES DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS. L’Équipement est vendu aux seules fins décrites dans les présentes et la garantie ne s’applique qu’à l’acheteur. En aucun cas BMT ne saurait être tenue de régler un montant dépassant le prix d’achat de l’Équipement au titre d’une quelconque violation de garantie. LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE MAXIMALE DE BMT RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES AUTRES RÉCLAMATIONS ET OBLIGATIONS DE RÉPARER, DONT LES OBLIGATIONS D’INDEMNITÉ, QU’ELLES RELÈVENT DE L’ASSURANCE OU NON, NE SAURAIT DÉPASSER LA VALEUR DE L’ÉQUIPEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À L’OBLIGATION DE RÉPARER. BMT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX RENSEIGNEMENTS OU SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS PAR BMT À TITRE GRATUIT ET QUE BMT N’EST PAS TENUE DE FOURNIR EN VERTU DES PRÉSENTES. TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE BMT DEVRA ÊTRE ENTAMÉE DANS LES DIX-HUIT (18) MOIS SUIVANT L’OCCURRENCE DE LA CAUSE D’ACTION. CES EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES ET QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’ELLE RELÈVE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU D’UNE AUTRE THÉORIE, ET ELLES S’APPLIQUERONT ÉGALEMENT AU BÉNÉFICE DES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS AGRÉÉS ET AUTRES REVENDEURS AGRÉÉS DE BMT EN LEUR QUALITÉ DE TIERS BÉNÉFICIAIRES. CHACUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES QUI STIPULE UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, L’EXONÉRATION D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION, OU L’EXCLUSION DE DOMMAGES EST SÉPARABLE ET DISTINCTE DES AUTRES DISPOSITIONS, ET ELLE DEVRA ÊTRE APPLIQUÉE EN TANT QUE TELLE.

Si une plainte ou un procès en dommages découle d’une allégation de violation de garantie, de rupture de contrat, de négligence, de responsabilité du produit ou d’une autre théorie légale ou en equity, le Client reconnaît expressément que BMT ne sera pas redevable au titre de dommages ou de pertes de profit, que ce soit envers le Client ou envers les clients du Client. La responsabilité de BMT se limitera au prix d’achat acquitté par le Client au titre des marchandises spécifiquement vendues par BMT au Client qui font l’objet l’action en dommages.

Aucun agent, employé ou représentant de BMT n’est habilité à engager la responsabilité du Client au titre d’une autre garantie, assertion ou déclaration concernant l’Équipement.

La présente garantie n’est valable que pour l’achat initial d’un Équipement BMT directement auprès d’un agent BMT agréé. L’acheteur initial ne peut transférer la présente garantie.

Toute utilisation de l’Équipement BMT vaudra acceptation des conditions stipulées dans les présentes.

La présente Garantie limitée ne s’appliquera aux produits qui ne sont pas fabriqués par BMT. Le cas échéant, les politiques du fabricant en matière de garantie, responsabilité et assurance s’appliqueront.

Consommables et accessoires

BMT garantit que ses Produits seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication. BMT garantit que les Produits stériles resteront stériles pendant la période indiquée sur l’étiquette dans la mesure où l’emballage original reste intact. En vertu de la présente Garantie limitée, si un Produit garanti présente un défaut de matériaux ou de fabrication, BMT le remplacera ou le remplacera, à sa discrétion, mais ne prendra pas en charge les frais de transport et de main-d’œuvre associés à l’inspection, à la récupération ou au restockage du Produit par BMT. En vertu de la présente Garantie limitée, si BMT considère que le Produit présente bien un défaut de matériaux ou de fabrication, BMT remboursera au Client les frais d’expédition engagés par le Client à cet effet. La durée de validité de la garantie est : (i) la durée de conservation de chaque Produit concernant les Produits, et (ii) de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’expédition s’agissant des câbles et des pédales de commande (« Produits accessoires »).

La Garantie limitée ne s’applique qu’aux Produits neufs originaux sortis de l’usine à condition qu’ils aient été utilisés comme prévu dans des conditions normales. La Garantie limitée de BMT ne s’appliquera pas aux Produits BMT qui ont été d’une quelconque manière restérilisés, réparés, altérés ou modifiés ni aux Produits BMT qui n’ont pas été conservés, nettoyés, installés, utilisés ou entretenus selon les instructions de BMT.

Exonération et limitation de garantie

LE RECOURS STIPULÉ DANS LES PRÉSENTES EST L’UNIQUE RECOURS EN CAS DE DEMANDE DE GARANTIE, ET AUCUN AUTRE DOMMAGE NE SERA ACCORDÉ CE QUI INCLUT LES DOMMAGES CONSÉCUTIFS ET LES DOMMAGES POUR INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU POUR PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE MATÉRIEL, D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, DE DONNÉES, DE CONTRAT, DE CLIENTÈLE OU D’ÉLÉMENTS SIMILAIRES (QU’ILS SOIENT DIRECTS OU INDIRECTS) AINSI QUE TOUS LES ÉVENTUELS DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, QUELS QU’ILS SOIENT. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE CUMULATIVE DE BMT RELATIVEMENT À L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS ET OBLIGATIONS DE RÉPARER, DONT LES OBLIGATIONS D’INDEMNITÉ, QU’ELLES RELÈVENT OU NON DE L’ASSURANCE, NE SAURAIT DÉPASSER LA VALEUR DU OU DES PRODUITS AYANT DONNÉ LIEU AUXDITES RÉCLAMATIONS OU OBLIGATIONS DE RÉPARER. BMT DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX RENSEIGNEMENTS OU SERVICES D’ASSISTANCE FOURNIS PAR BMT À TITRE GRATUIT ET QUE BMT N’EST PAS TENUE DE FOURNIR EN VERTU DES PRÉSENTES. TOUTE ACTION À L’ENCONTRE DE BMT DEVRA ÊTRE ENTAMÉE DANS LES DIX-HUIT (18) MOIS SUIVANT L’OCCURRENCE DE LA CAUSE D’ACTION. CES EXONÉRATIONS ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ S’APPLIQUERONT NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES ET QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION, QU’ELLE RELÈVE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (CE QUI INCLUT LA NÉGLIGENCE ET LA RESPONSABILITÉ STRICTE) OU D’UNE AUTRE THÉORIE, ET ELLES S’APPLIQUERONT ÉGALEMENT AU BÉNÉFICE DES FOURNISSEURS, DISTRIBUTEURS AGRÉÉS ET AUTRES REVENDEURS AGRÉÉS DE BMT EN LEUR QUALITÉ DE TIERS BÉNÉFICIAIRES. CHACUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES QUI STIPULE UNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, L’EXONÉRATION D’UNE GARANTIE OU D’UNE CONDITION, OU L’EXCLUSION DE DOMMAGES EST SÉPARABLE ET DISTINCTE DES AUTRES DISPOSITIONS, ET ELLE DEVRA ÊTRE APPLIQUÉE EN TANT QUE TELLE.

Aucun agent, employé ou représentant de BMT n’est habilité à engager la responsabilité du Client au titre d’une quelconque autre garantie, assertion ou déclaration concernant le Produit.

La présente garantie ne peut être invoquée que par l’acheteur initial des Produits BMT achetés directement auprès d’un agent agréé de BMT. L’acheteur initial ne peut transférer la garantie.

L’utilisation de tout Produit BMT vaudra acceptation des conditions stipulées dans les présentes.

La présente Garantie limitée ne s’appliquera pas aux produits qui ne sont pas fabriqués par BMT. Le cas échéant, les politiques du fabricant en matière de garantie, responsabilité et assurance s’appliqueront.